Avec un peu de retard, voici une mise à jour du guide de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière de protection des données à caractère personnel. Notez que bien qu’étant assez complet, il est loin d’être exhaustif, sauf pour les décisions qui visent la directive 95/46/CE et qui sont référencées comme telles dans EUR-LEX.
Cette nouvelle version prend en compte les deux arrêts suivants :
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Juridiction |
Date |
Affaire |
N° ECLI |
Affaire (nom court) |
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CEDH |
2018/09/13 |
62322/14 et 24960/15 |
– |
Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni |
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CJUE |
2018/10/02 |
C-207/16 |
ECLI:EU:C:2018:788 |
Ministerio Fiscal |