La nouvelle version prend en compte deux arrêts récents de la CJUE :
- CJUE 19 octobre 2016 Patrick Breyer contre Allemagne (C-582/14)
- CJUE 21 décembre 2016 Tele2 Sverige (C-203/15 et C-698/15)
Pour télécharger la dernière version du guide de la jurisprudence :