La nouvelle version prend en compte deux arrêts récents de la CJUE : CJUE 19 octobre 2016 Patrick Breyer contre Allemagne (C-582/14) CJUE 21 décembre 2016 Tele2 Sverige (C-203/15 et C-698/15) Pour télécharger la dernière version du guide de la…
La nouvelle version prend en compte deux arrêts récents de la CJUE : CJUE 19 octobre 2016 Patrick Breyer contre Allemagne (C-582/14) CJUE 21 décembre 2016 Tele2 Sverige (C-203/15 et C-698/15) Pour télécharger la dernière version du guide de la…