À l’heure où le gouvernement français étudie le projet de loi relatif à la protection des données qui a vocation à adapter le droit français à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement général de protection données, y…
Catégorie : Droit et jurisprudence
Le guide de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH a été mis à jour. Il prend désormais en compte l’arrêt « Puškár contre Slovaquie » du 27 septembre 2017. Vous pouvez télécharger la dernière version en suivant le lien…
Le présent billet est un résumé de la décision « Puškár contre Slovaquie » de la Cour de justice de l’Union européenne, du 27 septembre 2017. La direction des finances de la République slovaque tient à jour, avec le bureau de lutte contre…
Après une série de trois arrêts notables [1]CJUE 1er octobre 2015 Weltimmo, aff. C-230/14, CJUE 1er octobre 2015 Bara e.a. Aff. C-201/14 et CJUE 6 octobre 2015 Schrems contre DPC Irlande Aff. C-362/14 en octobre 2015, dont l’arrêt Schrems [4]CJUE…
Le règlement 2016/679/UE, dit règlement général relatif à la protection des données, régulièrement cité selon son acronyme anglais GDPR (Generation Data Protection Regulation), a été adopté définitivement par le Parlement européen le 14 avril 2016, au terme d’une procédure législative…